Les programmes de responsabilité directe et de déjudiciarisation

Déjudiciarisation pré-tribunal pour adultes (DAP)

DAP est une alternative aux poursuites judiciaires formelles pour les adultes accusés de crimes admissibles.

La participation au DAP est volontaire. Les participants accomplissent des sanctions communautaires telles que des travaux communautaires, la participation à des programmes, la rédaction de lettres d’excuses ou d’autres formes de restitution. Une fois ces tâches accomplies, les accusations sont retirées.

Ce programme aide à réduire les délais judiciaires tout en tenant les individus responsables de manière constructive.

Programme de responsabilisation directe (PRD)

Ce programme offre une alternative aux accusations formelles pour les adultes qui ont commis une infraction.

Les agents de police peuvent référer des individus à ce programme au lieu de porter des accusations. Les participants accomplissent des sanctions communautaires pour aborder l’impact de leurs actions sur eux-mêmes, leurs familles, la victime et la communauté.

L’objectif est de réduire les incidents mineurs de criminalité et de fournir des interventions plus soutenantes tout en tenant les individus responsables.

Vais-je me retrouver avec un casier judiciaire et ces accusations apparaîtront-elles sur les vérifications d’antécédents/CPIC ?

  • Bien qu’il s’agisse d’une accusation charge, elle apparaîtra sur une vérification CPIC; une fois le programme terminé avec succès, elle apparaîtra comme ayant été retirée / détournée
  • Une fois le programme PRD ou de déjudiciarisation complété avec succès, les accusations n’apparaîtra pas dans votre casier judiciaire.

Combien de temps ai-je pour compléter le programme ?

  • Ceux qui participent au programme de déjudiciarisation pré-tribunal l’accusation ont trois mois pour compléter les sanctions attribuées
  • Les participants au programme de responsabilisation directe ont six semaines pour compléter leurs sanctions

Comment puis-je recevoir un renvoi pour moi-même ou quelqu’un d’autre ?

  • Les renvois au Programme de déjudiciarisation pré-tribunal pour adultes sont reçus directement du service de police de London
  • Les renvois pour le PRD sont reçues directement du bureau du procureur de la Couronne
  • L’admissibilité aux programmes est déterminée à la discrétion de l’agent de police ou le procureur de la Couronne ayant fait le renvoi
  • Si vous ou quelqu’un que vous connaissez est en conflit avec la loi, parlez à un agent ou demander des conseils juridiques pour vous renseigner sur l’admissibilité à ces programmes de déjudiciarisation pour adultes